Classement des OT et SI : procédure en attente

La CDAT des Hauts-de-Seine à la préfecture n’existe plus.

Nous sommes en attente concernant le classement des OT.

 La loi prévoit qu’un auditeur privé externe au réseau (payant) rende à la préfecture un rapport, Inclus dans le dossier de demande de classement.


Tout cela est régi par la loi du 22 juillet 2009, décrêt d’application du 23 décembre 2009.

 Selon la revue JurisTourisme du mois de janvier 2010 :
 "Le classement devrait être établi par catégories et services garantis au public en fonction des critères fixés par un tableau de classement élaboré par Atout France er qui sera homologué par arrêté du ministre du tourisme. Le tableau de classement sera révisé tous les cinq ans.

Comme dans la procédure actuelle de classement, l’office proposera à la collectivité de rattachement d’être classé.
C’est le préfet qui prendra la décision de classement dans les deux mois à compter de la réception du dossier complet (Code du tourisme, art. 133-24).


Le classement sera prononcé pour cinq ans. (Code du tourisme, art. 133-25)


Des agents de l’administration de l’état chargés du tourisme ou d’une administration habilitée par décision du préfet pourront intervenir pour vérifier que le classement est conforme aux critères demandés (Code du tourisme, art. 133-26).


La procédure devait être modifiée en raison de la suppression des CDAT actuellement compétentes en la matière. "