Loi de développement et de modernisation des services touristiques adoptée

Lors de leur séance du 23 juin, les députés ont adopté la « loi de développement et de modernisation des services touristiques ».

Outre la modification du régime de vente de voyages et de séjours (ex loi de 92) qui est profondément remaniée, il faut noter quelques modifications pour la vie des offices de tourisme :

- Malgré un amendement déposé par un député des Vosges, le classement des Offices de Tourisme n’est toujours pas obligatoire. C’était une demande de la FNOTSI.

Pour l'heure, pas de modification de la procédure de classement (et renouvellement) par la CDAT (Commission Départementale d'Aménagement Touristique) gérée par la préfecture du département.

L'adhésion à la FNOTSI est, quant à elle, indispensable notament pour l'utilisation du logo "i" déposé par notre fédération nationale et connu de tous, à l'international.

- D’autre part, il est maintenant précisé dans le code du tourisme qu’un office de tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents chargés notamment de l’information touristique. Cette précision a été demandée, notamment dans le cadre des regroupements à l’échelle intercommunale.

- Enfin, la loi supprime l’obligation faite à un office de tourisme intercommunautaire d’être structuré uniquement sous forme d’EPIC. Un syndicat mixte regroupant plusieurs CDC pourra instituer un OT en association.

- Commercialisation par les Offices de tourisme : Modification de la notion de "Concurrence" pour la zone géographique d'intervention statutaire. Désormais, n'importe quel OT pourra commercialiser - sur son territoire de compétence - même s'il existe dix agents réceptifs sur sa commune.

Le texte de loi tel qu’adopté par les députés le 23 juin :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0304.pdf

Référence : MOPA (Mission des Offices de Tourisme et des Pays d’Aquitaine) 01/07/2009

Trame de la loi de développement et de modernisation des services touristiques

Titre I : Moderniser la réglementation des professions du tourisme

- Régime de la vente de voyages et de séjours - Article 1 à 5
- Offices de tourisme - Article 6
- Agence de développement touristique de la France - Articles 7 à 9

Titre II : Moderniser et rénover l'offre touristique

- Réforme du classement des équipements touristiques - Articles 10 à 15
- Résidences et restaurants de tourisme - Artcles 16 à 23
- Meublés de tourisme et chambres d'hôte - Article 24
- Fourniture de boissons dans le cadre d'une prestation d'hébergement ou de restauration - Article 25
- Classement des communes touristiques - Articles 26 à 27
- Grands stades et équipements sportifs - Articles 28 à 29

Titre III : Favoriser l'accès aux séjours touristiques

- Accès des salariés des petites et moyennes entreprises aux chèques-vacances - Article 30
- Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé - Articles 32 et 33

Titre IV : Dispositions diverses

- Réforme du statut des déménageurs - Article 34
- Chambres de commerce et d'industrie - Article 35

Référence à consulter :  La Gazette Officielle du Tourisme - N° 2018 - 5 août 2009 / Droit du tourisme p 8, 9 et 10